ART. 27	N°II-CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF115
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	71 000 000	
dont titre 2	0	71 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à allouer 71 M€ au financement duPlan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux.
Alors que l’article 268 de laloi climat et résilience prévoit un tel plan, il convient de créerune ligne budgétaire dédiée permettant d’en assurer le financement.La mise en œuvre opérationnelle de ce plan, dont la vocation serad’assurer le respect des objectifs nationaux de réduction d’ici2030 des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, risqued’être fragilisée si la loi de finances ne prévoit pas de moyensfinanciers et humains dédiés.
Pour que ce plan ne soit pas unecoquille vide, cet amendement propose l’allocation d’un budgetpropre de 71 M€.
Afin d’être recevable, cetamendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaireintitulée « Plan d’action national en vue de la réduction desémissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usagesd’engrais minéraux » dotée de 71 millions d’euros ponctionnéssur les crédits (titre 2) de l’Action 01 du Programme 215 à hauteur71 millions d’euros.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau Action Climat.