ART. 30	N°II-CF1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1150
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Klinkert, Mme Delpech, Mme Chandler, M. Pont, M. Abad et M. Vojetta
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ARTICLE 30
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
 
Conforter le rang de la France parmi les grandes nationssportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs dehaut niveau (219)
Rang sportif de la France (219)
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes(163)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunesengagés dans une mission de service civique (163)
Favoriser l’ouverture européenne de la jeunesse française(163)
Part des jeunes effectuant une mission de service civique ouéquivalent européen, tel le Corps Européen de Solidarité, dansun autre État Membre de l’Union Européenne, et résidents del’Union Européenne accueillis au même titre en France (163)
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive etpromouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiquespubliques (219)
Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 – Jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la vie associative
Proportion d’associations faiblement mobilité de tous les jeunes[Stratégique]
Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dansles six mois suivant leur séjour de cohésion
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi lesjeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemandpour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour lajeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse &amp;Sport (AEFJS)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunesengagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Proportion de l’ouverture à l’Union Européenne du servicecivique[Stratégique]
Part des jeunes français en service civique, dans un dispositiféquivalent porté par un autre État Membre ou dans le CorpsEuropéen de Solidarité, effectuant une mission dans un autreÉtat Membre de l’Union Européenne
Part des jeunes résidents d’un autre État Membre de l’UnionEuropéenne en service civique, dans un dispositif équivalentporté par un autre État Membre ou dans le Corps Européen deSolidarité, effectuant une mission en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rajoute un indicateur chapeau, mesurantl’orientation du service civique vers l’Europe (de manièrequantitative, budgétaire et en terme d’importance accordés auxmissions orientées vers les thématiques européennes, dans latotalité de celles menées), et deux mesures visant à contrôlerle nombre de volontaires échangés avec d’autres États Membres(Français se rendant dans un autre État Membre, et résidentseuropéens venant effectuer un volontariat en France). Il a pourobjet de traduire, dans les indicateurs de performance pilotant ledéveloppement du Service Civique, l’annonce par le Président dela République, le 9 Décembre 2021, d’un Service Civique Européende 6 mois dans un autre État Membre pour tous les jeunes del’Union Européenne de moins de 25 ans. Elle transcrit par desobjectifs chiffrés la complémentarité à développer entre lesinstruments de service nationaux et européens tel le CorpsEuropéen de Solidarité, voté par la suite à l’unanimité, surproposition française, dans la résolution du 5 avril 2022 duConseil de l’Union Européenne « relative à la mobilité desjeunes volontaires dans l’Union Européenne ».
La France s’est engagée, en outre, de manière bilatérale, àun échange réciproque annuel de volontaires civiques, à traversle Volontariat Franco-Allemand coordonné par l’OfficeFranco-Allemand pour la Jeunesse, et le développement d’un ServiceCivique Commun Franco-Italien, figurant dans le traité du Quirinalavec l’Italie du 26 Novembre 2021. Il s’agit donc de suivre ledéveloppement d’une trajectoire vers la systématisation annoncéed’une expérience dans un autre État Membre, prolongeant unservice civique dans notre pays, et de favoriser dans le mêmetemps le couplage des jeunes français en service civique avec desjeunes issus d’autres États Membres et venus effectuer uneexpérience similaire en France, ce qui « européanise » uneexpérience même strictement « nationale » et vécue en France. Cefaisant nous nous donnons les moyens de suivre l’ambition affichéed’ouverture européenne du volontariat, et accompagnons lamultiplication souhaitée des coopérations bilatérales etmultilatérales en la matière, au sein de l’Union Européenne, quela France a appelé de ses vœux, et dont elle constitue déjà unexemple porteur.