ART. 27	N°II-CF1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1153
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de changer demodèle agricole, à bout de souffle tant d’un point de vue socialqu’environnemental. La lutte contre les algues vertes en est unexemple.
Les risques des algues vertes sont désormais bien connus :plages polluées et désertées ; émission d’un gaz suite à laputréfaction des algues, qui peut s’avérer ; pollution des coursd’eau et des terres. Les algues vertes sont le symbole desconséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’unmodèle agricole productiviste. La cause principale : le recoursmassif aux nitrates, présents dans les engrais et dans lesdéjections animales issues de l’élevage.
Pourtant, cela ne conduit pas le Gouvernement à mener une lutteplus drastique contre les algues vertes et en faveur d’un modèleagricole plus respectueux de l’environnement. L’énième plan delutte contre les algues vertes est contesté avant même d’êtredévoilé. Lundi 10 octobre 2022, les dirigeants de l’association Eauet Rivières de Bretagne ont décidé de quitter le comité de pilotagedu plan de lutte contre les algues vertes (PLAV). Arnaud Clugery,directeur de l’association, tirait une conclusion que nouspartageons : “l’Etat ne mène pas une politique à la hauteur desenjeux”.
Le 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamnél’Etat à revoir rapidement son plan de lutte contre les nitratesagricoles. Un mois plus tard, dans son rapport publié le 2 juillet2021, la Cour des comptes a dressé des constats inquiétants sur lapolitique de lutte contre les algues vertes : baisse des contrôlesdans les exploitations depuis 2021 (-73%), absence d’objectifsquantitatifs sur le volume d’algues, manque d’implication desacteurs locaux.
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de sortir dumodèle agricole productiviste à bout de souffle, tant pour lespaysans et pour l’environnement. La France insoumise défend laplanification de la bifurcation écologique et réaffirme, dans cetteperspective, son soutien à une agriculture paysanne et vivrièreavec, entre autres, la sortie des pesticides ou encorel’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne auxpaysans.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 «impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » la somme de 4 800 000 euros en AE et de 4 800 000euros en CP, et en plus précisément dans l’action 13 « Soutien auxopérateurs » correspondant au financement de l’opérateur BusinessFrance, au profit du programme 162, Interventions territoriales del’Etat et plus spécifiquement son action 2 « action eau agricultureen Bretagne ».