ART. 27	N°II-CF1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1155
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d’allouerdavantage de moyens au plan chlordécone.
Selon Santé publique France, plus de 90 % de la populationadulte en Guadeloupe et en Martinique est actuellement contaminéepar le chlordécone. En effet, ce pesticide a été utilisémassivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bienque parfaitement averti de ses conséquences terribles, puisquel’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis 1979,l’État français a privilégié l’économie sur notre santé. Pendantdes décennies, le chlordécone a infiltré les sols et a polluédurablement ces sols mais aussi l’eau. Le chlordécone continue derendre malade les populations antillaises. Il est la cause denombreux problèmes sanitaires, comme les cancers de la prostate, sibien que les Antillais détiennent le record du nombre de cancers dela protaste.
La responsabilité de l’Etat français a d’ailleurs été reconnuepar le tribunal administratif de Paris en juin 2022 : “les servicesde l’Etat ont commis des négligences fautives en permettant lavente d’une même spécialité antiparasitaire contenant 5 % dechlordécone”, sous divers noms, “en autorisant la poursuite desventes au-delà des délais légalement prévus en cas de retrait del’homologation” !
Bien qu’il soit le plus emblématique, le chlordécone n’est pasle seul pesticide dangereux pour la vie humaine et l’environnement,puisqu’on retrouve 47 à 49 produits phytosanitaires dans les coursd’eau en Guadeloupe et en Martinique, avec un risque alarmantd’effet cocktail. C’est pourquoi nous réaffirmons la nécessité desortir du modèle agricole productiviste à bout de souffle etconsommateur de pesticides, tant pour les paysans et pourl’environnement.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 «impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » la somme de 4 800 000 euros en AE et de 4 800 000euros en CP, et en plus précisément dans l’action 13 « Soutien auxopérateurs » correspondant au financement de l’opérateur BusinessFrance, au profit du programme 162, Interventions territoriales del’Etat et plus spécifiquement son action 8 « volet territorialisédu plan national d’action chlordécone ».