ART. 27	N°II-CF1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1156
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 000 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait chargesdes APL.
Alors qu’en 2022 les loyers ont augmenté jusqu’à 3,5% (IRL), quel’inflation atteint 5,6% et que la hausse des prix de l’énergie acontribué à 3,1 points d’inflation, il est nécessaire d’augmenterles aides pour le logement pour permettre aux plus modestes derégler leurs factures.
Lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont étééconomisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire derattraper ce manque à gagner direct pour les habitants ethabitantes du pays, et il convient également, en complément, decibler plus précisément la dimension charges dans la définition deces aides.
En effet, la Cour des Comptes elle-même considère que le forfaitcharges est « notoirement sous évalué ». D’après cette dernière,l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier chargeslocatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. Demême, d’après l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS),entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ontprogressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aidespersonnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à uneperte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour lesallocataires. Du fait des sous-indexations successives survenuesdepuis les années 1970, le forfait charge est sous-dimensionnéaujourd’hui et représente d’après l’Union Sociale pour l’Habitatmoins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie etdes loyers, seule une revalorisation substantielle des aides pourrapermettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc d’abonderl’action 01 du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de 1milliards € en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement. En contrepartie, l’action 12 du programme 177“Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables” sera diminué de 1 milliards € en AE et en CP. Nousappelons cependant le gouvernement à lever le gage.