ART. 27	N°II-CF1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1158
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	23 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	23 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de créer 1600 postes d’agentsadministratifs dans les Caisses d’Allocation Familiales (CAF) quiseront dédiés à la gestion des prestations sociales.
Initialement prévue pour une entrée en vigueur le 1er janvier2020, la réforme du mode de calcul des APL (aide personnalisée aulogement), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a modifié le modede calcul des APL. Avant le 1er janvier 2021, les APL étaientcalculées sur la base du revenu du ménage deux ans auparavant.Depuis la 1er janvier 2021, le montant des APL est calculé tous lestrois mois sur la base du revenu des 12 derniers mois. Prévue pourgénérer 1 milliard d’euros sur le dos des allocataires, cetteréforme s’est accompagnée d’une suppression de 1600 postes dédiés àla gestion des prestations sociales dans le cadre de la conventiond’objectifs de gestion signée entre l’Etat et la CNAF pour lapériode allant de 2018 à 2022. Selon le Gouvernement, la baisse desmoyens humains aurait été amortie par un gain de productivité lié àla réforme.
Or, le calendrier de mise en application de la réforme a étérepoussé plusieurs fois mais pas la suppression des postes. Cettesituation a occasionné de grave dysfonctionnement suite à la miseen place de la réforme, comme le démontre par exemple un rapport dela Sénatrice des Alpes-Maritime remis dans le cadre de l’examen duprojet de loi de finances pour 2022 et qui évoque entre 120000 et180000 dossiers victimes d’anomalies. L’ensemble de cesdysfonctionnements depuis la mise en place de la réformeoccasionnent encore actuellement des retards dans le traitement desdossiers. Le retard dans le traitement des dossiers n’est pasuniquement dû à la mise en place laborieuse de la réforme mais plusgénéralement à la suppression des 1600 postes, qui s’ajoutent aux1700 postes supprimés entre 2013 et 2017.
Par cet amendement, nous entendons donc créer 1600 postes à laCaisse Nationale d’Allocations Familiales qui seront dédiés à lagestion des prestations sociales, dans le cadre de la futureconvention d’objectifs et de gestion. Cette création de postespermettra de revenir à la situation humaine qui existait à la CNAFavant 2018. La création de 1600 postes permettrait de mettre finaux retards de traitement des dossiers et d’améliorer lesconditions de travail des salariés de cet organisme.
Nous proposons donc d’abonder l’action 01 “aides personnelles”,dans sa ligne “frais de gestion”, du programme 109 “Aide à l’accèsau logement” de 23 millions € en CP et en AE afin de financer cespostes. En contrepartie, l’action 01 du programme 147 “Politique dela ville” sera diminué de 23 millions € en crédits de paiement et23 millions € en autorisations d’engagement. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.