ART. 27	N°II-CF1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1160
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à proposer la rétablissement del’APL Accession dans le cadre d’un bail réel solidaire.
L’APL Accession dans le cadre d’un bail solidaire permet defavoriser l’accès à la propriété pour les classes populaires.
Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet de dissocierle foncier du bâti. Les organismes fonciers solidaires (OFS)restent propriétaires du foncier mais cèdent leurs droits réels surle bâti à des familles modestes. Ces familles s’acquittent d’uneredevance pour le droit d’occupation du logement, qui est leurrésidence principale.
Ce dispositif donne la possibilité aux ménages modestesd’acheter, et sans s’éloigner trop des centres villes.
Par ailleurs, ce dispositif permet de créer un marché immobiliernon spéculatif, les prix de vente étant encadrés et les ménagespouvant accèder à ce dispositif devant répondre à des critères deressources.
Nous invitons donc le Gouvernement à réintroduire le dispositifd’APL Accession dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro(symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique)en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui visenotamment à financer les grandes opérations d’urbanisme biensouvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 duprogramme 109).