ART. 27	N°II-CF1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1161
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la réforme des APL « entemps réel », qui précarise encore davantage les jeunes et ajoutede l’instabilité pour les bénéficiaires !
La réforme des aides au logement, dite « APL en temps réel » estentrée en application le 1er janvier 2021. Elle a des conséquencessociales et financières importantes, notamment pour les jeunes.Cette réforme prévoit que les aides soient calculées sur la basedes revenus des 12 derniers mois, au lieu des revenus perçus deuxans auparavant. Les APL sont actualisées tous les 3 mois (et plustous les ans) en fonction des revenus, ce qui accroît l’instabilitédes ressources pour de nombreuses personnes, alors que les loyersrestent les mêmes.
L’étude d’Alternatives économiques du 7 octobre 2021 dresse lespremières conclusions de cette réforme : « globalement, elle a faitplus de perdants que de gagnants. Ainsi, 29,6 % des allocatairesont vu leur niveau d’APL baisser, de 73 euros par mois en moyenne.Parmi ces perdants, 6,6 % des allocataires ont carrément perdu tousleurs droits. Au total, en mai 2021, 5,7 millions de foyerstouchaient une aide au logement (- 6,3 % en glissement annuel), unplancher qui n’avait pas été atteint depuis 2007 ».
Cette réforme touche particulièrement les jeunes. Entre la findes études et le premier emploi, leur revenu augmente même s’ilreste faible. Jusqu’à présent, le calcul des APL à N-2 avait uneffet “coup de pouce” au moment de l’installation dans leur premierlogement. Avec le nouveau mode de calcul, les jeunes verront leursAPL baisser. L’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)indique que « la moitié des 18-24 ans sont en phase d’insertion surle marché du travail. Leurs trajectoires ne sont pas nécessairementlinéaires, les rendant vulnérables pour accéder au logement ». Lasituation des jeunes se détériore donc, alors qu’ils ne peuvent pastoucher le RSA en dessous de 25 ans.
En réalité, cette réforme qui permet à l’Etat d’économiser près1,1 milliards d’euros en 2021 s’inscrit dans la continuité de lapolitique anti-sociale de Macron et son gouvernement. Baissesoudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017 ; gelintervenu en 2018 (qui a coûté en moyenne 4,2 euros parbénéficiaire). En 2019, le montant de l’APL a été relevé deseulement 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l’inflation.S’ajoutent à ces mesures des coupes drastiques dans le budget desorganismes HLM.
Par cet amendement d’appel nous proposons de transférer 1 euro(symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique)en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui visenotamment à financer les grandes opérations d’urbanisme biensouvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 duprogramme 109).