ART. 27	N°II-CF1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1162
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer la coupe de 5 euros dans les APLsous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron !
Cette mesure témoigne de la politique anti-sociale de Macron etde son Gouvernement. 5 euros de courses supplémentaires, c’est unmontant énorme pour toutes les familes qui ont du mal à bouclerleur fin de mois. Ce sont des courses pour plusieurs jours : cesont des pâtes, du riz, des boites de conserve, des sachets de painde mie, comme vous avez pu le voir sous la précédentemandature.
Cette baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenuedès 2017 a donné le ton du premier quinquennat. S’en sont suivis :le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, lacontemporanéisation, etc.
Par cet amendement d’appel nous proposons de transférer 1 euro(symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique)en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui visenotamment à financer les grandes opérations d’urbanisme biensouvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 duprogramme 109)