ART. 27	N°II-CF1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1164
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10%pour soutenir les plus pauvres face à l’inflation.
Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 % dans le PLFR,le gouvernement a proposé une revalorisation anticipée des APL dela même proportion. Cette revalorisation n’est que poudre aux yeux.D’une part, ce n’est pas un “”coup de pouce”” mais unerevalorisation anticipée qui aurait dû intervenir dès le 1eroctobre. Cela représente un coût marginal pour le gouvernement (168millions d’euros), très loin des économies faites en 2021 sur lesAPL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d’euros). Donnerdes miettes après avoir fini le gâteau, voilà ce que fait legouvernement avec cette “”revalorisation””.
D’autre part, comme les loyers sont plus élevés que les aides aulogement, la revalorisation de la même proportion fait perdre grosaux bénéficiaires. Pour un loyer de 600 euros et des APL de 200euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par 7 eurosd’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 eurosde perte annuelle.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 100millions d’euros en AE et en CP, de l’action 1 du programme 147”politique de la ville” vers les aides aux logements (action 1 duprogramme 109). Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.