APRÈS ART. 41:	N°II-CF1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1167
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lerecours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de lacohésion des territoires.
Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestationsréalisées.
Il précise les raisons de ce recours à des prestataires externespour chaque prestation réalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement noussouhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de lacohésion des territoires aux cabinets de conseil privés et que leGouvernement rende des comptes à ce sujet.
Selon une enquête réalisée par Libération, l’ANCT consacre un tiersde son budget à payer très cher des cabinets de conseil privés.
Pour des missions aux intitulés très vagues comme « appui enphase post-offre France du projet pour répondre à des questionstechniques ponctuelles de l’investisseur » la facture grimpe à 2000 euros la journée.
Ce recours massifs aux prestataires externes privés seraitnotamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénatdu 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46% des 702 projets ayantreçu le soutien de l’ANCT, celui ci était “en réalité passé par lamobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes”. Seulement 8%de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner les collectivités en termesd’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-mêmepas les compétences internes nécessaires ?
Le témoignage d’un ancien salairé résume bien le problème d’untel fonctionnement : “Cela pose une question de souveraineté : onconfie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoiedes consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux.Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces créditsd’ingénierie, c’est une planche à billets.»
Les résultats ne sont même pas là, et des salariés parlentd’études “remises avec des copier-coller”...
A l’heure du scandale McKinsey mis en lumière par la commissiond’enquête sénatoriale, nous demandons une transparence sur cetteméthode utilisée par l’ANCT.