APRÈS ART. 41:	N°II-CF1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1169
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lamise en place des structures France Services.
Ce rapport détaille l’évolution du maillage territorial depuis15 ans en matière d’accès aux services publics.
Il précise les coûts à la charge des collectivités pour assurerla gestion des structures France Service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur le recul des services publics qui est loin d’êtrecomblé par le déploiement des strctures France Services.
Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation desservices de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant àdes échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, seretirant progressivement des territoires (...) l’État doit agirrapidement pour inverser la tendance.”
Depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les différentespolitiques que sont la réduction des effectifs de la fonctionpublique, la révision générale des politiques publiques – RGPP – de2007 à 2012, la modernisation de l’action publique de 2012 à 2017,les politiques dites de dématérialisation du programme actionpublique 2022, ou encore les privatisations – EDF, GDF, La Poste,la SNCF –, ont conduit à réduire l’accès aux droits et aux servicespublics, non seulement en zone rurale, mais également en zoneurbaine, dans des quartiers populaires densément peuplés.
Les maisons France Service ne sont qu’un mauvais palliatif à cesconstats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage àla proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et ilfaudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Cesstructures contribuent même à la fermeture de services publicspuisqu’elles consistent à une recentralisation des effectifs etservices publics. Nous défendons au contraire un redéploiement desservices publics.
Dans le même temps, les suppressions de trésoreries, dematernité et de buraux de postes ont continué, au nom de l’objectifde réduction de la dépense publique.
En 2020, on comptait la fermeture de 535 trésoreries depuis 2013et le développement de la dématérialisation ne peut être unesolution satisfaisante.
Au moins 10 % des 460 maternités françaises sont en situation de« fermeture partielle » faute de soignants, ont affirmé cet été lesyndicat de sages-femmes ONSSF et l’association Collectif Santé endanger.
La Poste a annoncé fermer au moins 3 bureaux de poste d’ici lafin 2022 à Paris, après la fermeture de près de 40 bureaux de postedepuis 2014 dans la capitale.
Le recul des services publics pèse fortement sur lescollectivités, sur lequel l’Etat fait reposer un poids financiertrès important. Chaque France services est financé par un forfaitde 30 000 euros par an et par maison, hors le coût defonctionnement annuel moyen d’une maison France services estd’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France servicespostales. Il y a donc un très important reste à charge pour lescollectivités qui doivent les financer, ce qui est d’autant pluscompliqué pour les communes rurales. D’autant plus que des servicesde ces structures relèvent des administrations de l’Etat ! LeGouvernement fait payer aux collectivités le coût du recul desservices publics dans l’ensemble du territoire !
Nous par cet amendement de présenter la réalité du recul desservices publics et du développement des maisons FranceService.