ART. 27	N°II-CF117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF117
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	2 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer des postes supplémentairesau sein des Directions Régionales de l’Alimentation, del’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).  
Ces nouveaux postes permettront derenforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par lagrande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprisesagroalimentaires et certaines grandes structures de la restaurationcollective aux associations d’aide alimentaire.
En effet, si l’obligation decontracter une convention de don pour les GMS avec desassociations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement decette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ontpermis une augmentation quantitative des dons aux associationsd’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. Àl’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dansnotre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin depouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonnequalité.
Pour ce faire, il est proposéd’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’Agricultureet de l’Alimentation et du ministère chargé de l’Économie. L’objet de cet amendement est d’augmenter les moyens du ministèrechargé de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente d’un million d’euros, entitre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et dequalité sanitaires de l’alimentation » du programme 206et  « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation », et d’un million d’euros, en titre 2, lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture »
- Diminue de 2 millions d’euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 26« Gestion durable de la forêt et développement de la filièrebois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture ». 
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 149, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.