ART. 27	N°II-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1178
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	283 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	283 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	283 000 000	283 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la fédération des acteursde la solidarité (FAS) a pour objet la revalorisation des métiersde l’ensemble des professionnels du secteur AHI. Les associationssaluent l’engagement pris par le Gouvernement, qui a conduit à lamise en œuvre de mesures de revalorisation salariale à hauteur de183 € net par mois pour les intervenants socio-éducatifs dusecteur privé non lucratif, à compter du mois d’avril 2022.Néanmoins, un grand nombre de salariés restent exclus du périmètredes revalorisations. C’est ainsi le cas des personnels techniqueset administratifs des associations du secteur de l’hébergement etdu logement accompagné, pourtant essentiels au bon fonctionnementdes structures, ou encore le cas des écoutants 115, alors même queces professionnels sont en première ligne pour répondre à ladétresse des personnes sans domicile. Ces arbitrages entraînent denombreuses tensions au sein des équipes et contribuent au manque dereconnaissance global dont souffre le secteur social et sesprofessionnels -en majorité des femmes, ce qui illustre bien laproblématique de l’inégalité salariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures derevalorisation pour l’ensemble des professionnels menace à terme lacontinuité des accompagnements engagés auprès des personnes lesplus précaires. En effet, le manque d’attractivité des métiers dusecteur social, toutes catégories confondues, entraîne des souseffectifs inquiétants, que seule une politique de revalorisationsalariale structurelle et globale pourra contribuer à atténuer.
Bien plus, les associations etorganisations à but non lucratif du secteur de l’hébergement et dulogement accompagné sont également impactées par la hausse descoûts liées à l’inflation. Le contexte inflationniste pèse sur lemodèle économique souvent fragile des associations, ce qui peutquestionner parfois à très court terme la pérennité de leursactivités, et donc la capacité du secteur associatif à accompagnerles publics les plus précaires, sans soutiens financiersaccrus.
La Fédération des acteurs de lasolidarité estime qu’un effort financier de 148 millions estnécessaire pour généraliser la prime du « Ségur social »de 183 € net / mois à l’ensemble des salariés des associationsfinancées par l’action 12 du programme 177, ainsi que 135 millionspour compenser l’inflation, estimée à 5,5 % pour l’année 2022.Ces crédits devront être ventilés selon la répartition deseffectifs salariés mobilisés dans les différents axes duprogramme.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au titre de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement, de majorer de 283 000 000 € lescrédits de l’action 12 du programme 177 par la diminution à dueconcurrence, des crédits de l’action 01 du programme 109.
Naturellement, notre groupe n’a paspour intention de pénaliser le programme 109, bien au contraire,mais uniquement de satisfaire aux contraintes de recevabilitéfinancière des amendements. Dès lors, si cet amendement devait êtreadopté il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.