ART. 27	N°II-CF1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1179
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniserles barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et lamétropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre depersonnes à charge.
Il s’agit de mettre fin àl’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et lamétropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges àsix en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfantsen Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plusune telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaîtnécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité declasser les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et nonen zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix desloyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiantla modification du zonage.
Il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits del’action 01 du programme 109 de 1 000 000 euros ;
- de minorer les crédits del’action 04 du programme 135 de 1 000 000 euros.