APRÈS ART. 41:	N°II-CF1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1180
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Après lemot :« diminué » la fin de l’article L. 832‑3du code de la construction et de l’habitation est ainsirédigée :« à hauteur de la réduction de loyer desolidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménagesqui en sont bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à fixer ladiminution de l’APL versée à hauteur de la Réduction de loyer desolidarité (RLS) perçue.
Comme suite au référé de la Courdes Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier undispositif peu lisible, complexe et qui induit un coûtsupplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Ledécalage entre les montants de réduction d’APL et les montants deréduction de loyer qui interviennent concomitamment représente dessommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rendcomplètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsquedes opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passésdoivent intervenir.
La réforme de contemporanéisationmultiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalementle dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soitpour les caisses qui versent les prestations d’aide au logement oupour les bailleurs sociaux.