ART. 27	N°II-CF1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1181
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bordat, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Errante, M. Fait, M. Girardin, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Violland
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation administrative despersonnes sans domicile stable est un droit essentiel, quiconditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Lefait de ne pas avoir d’adresse les empêche d’engager les démarchesadministratives nécessaires à leur insertion sociale etprofessionnelle.
Cette absence de domiciliation concerne plus de 140 000personnes dont 42 000 enfants. 
Dans le sens de la stratégie nationale de prévention et de luttecontre la pauvreté menée par le Gouvernement, cet amendementpropose de renforcer les crédits de l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et, en particulier, ceux destinés aufinancement des associations, notamment des dispositifs de laveille sociale.  
Ainsi, cette augmentation substantielle de crédits permettra auxorganismes agréés, aujourd’hui saturés et contraints de refuser dedomicilier des personnes en situation de précarité, de lesaccompagner dans l’exercice de leurs missions (moyens humains pourles entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et àl’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanencesd’accueil, l’enregistrement des courriers et leurdistribution).
En conséquence, cet amendement minore de 10 millions d’euros, enAE et CP, l’action 12 « FNADT sectiongénérale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »pour abonder du même montant l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ».
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par leGouvernement.