ART. 27	N°II-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1183
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Chassaniol, M. Lavergne, Mme Tiegna, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Violland et M. Pont
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	1 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un bouclier tarifaire a été mis enplace par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face àla hausse du prix du gaz. Ce bouclier, initialement ouvert auxconsommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décretdu 29 avril 2022 à plusieurs structures du secteur AHI :résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, FJT,FTM, CADA, CHRS, structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA,CAES. Par ailleurs, un bouclier tarifaire relatif à l’électricité aégalement été mis en place, mais ne cible jusqu’à présent que lesconsommateurs domestiques, leur permettant de bénéficier d’unblocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vented’électricité dans leurs abonnements individuels. Les gestionnairesassociatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm pour leurfourniture d’électricité nécessaire aux parties communes etéquipements communs ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaireélectricité. 
Cet amendement vise à étendre le bouclier tarifaireaux gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que lesorganismes Hlm, et ainsi de contenir le coût de l’électricité, àl’instar de ce qui s’est mis en place pour le gaz. L’objectif estd’éviter que l’augmentation du coût de l’électricité soitrépercutée en tant que charge locative auprès de locataires dusecteur Hlm déjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilisedavantage les modèles économiques des structures du secteur AHI,très impactées par la hausse des coûts de l’énergie. 
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’ilest adopté, de doter de moyens supplémentaires du programme n°177”Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables”, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées parla LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minoredu même montant le programme n°112 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”, AE = CP.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desacteurs de la solidarité.