ART. 27	N°II-CF1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1184
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, rapporteur Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le financement del’économie sociale et solidaire en développant l’apport degaranties bancaires publiques aux acteurs de l’économie sociale etsolidaire.
En effet, l’un des besoins identifiés par les organisationsfaîtières du secteur concerne tout particulièrement la facilitationde l’emprunt bancaire pour les entreprises de l’ESS, en particulierà deux moments charnières des projets : la création, et lechangement d’échelle après une phase d’expérimentation réussie.Cela concerne tout particulièrement les coopératives et lessociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire représente selon le ministère del’économie lui-même 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privésen France. Ce sont des emplois de qualité, non délocalisables, quifabriquent du lien social et de la qualité de vie.
L’ESS concerne en tout 2.7 millions d’emplois, dont plus de 60% defemmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Pourtant les moyens dédiés à l’action n°4 du programme 305“Stratégies économiques” restent stables cette année, marquantainsi un recul relatif alors que le budget de la mission augmentede plus de 3%. Nous proposons donc de renforcer l’action 04”Economie sociale et solidaire” du Programme 305 “Stratégieséconomiques” pour permettre de développer l’apport de garantiesbancaires publiques aux acteurs de l’économie sociale et solidaire,telle que celles proposées dans le cadre de la Garantie Impactopérée par France Active (BPI France).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 04 “Economie sociale etsolidaire” du programme 305 Stratégies économiques.
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 07 – Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire du programme 134Développement des entreprises et régulations.