APRÈS ART. 41:	N°II-CF1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1188
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 164 deloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 etsur l’opportunité d’étendre son champ d’application à d’autresrégions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement mène actuellement une expérimentation dans larégion Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste duterritoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminentquelles sont les zones où la tension immobilière est forte etoù donc il sera possible de bénéficier dudispositif Pinel. 
Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser laconstruction de logements neufs dans les zones dites « tendues »,où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offredisponible.
L’objectif de cette expérimentation est donc de permettre unemeilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeuxterritoriaux.
Or, afin que cette expérimentation puisse être utile, ilconvient qu’elle puisse collecter un maximum dedonnées. L’objet de cet amendement est donc de demander unrapport au Gouvernement sur l’application actuelle del’expérimentation et sur l’opportunité de l’étendre à d’autresrégions.