ART. 27	N°II-CF1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1190
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Brugnera, Mme Decodts, M. Belhaddad, M. Le Vigoureux, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, M. Lavergne, M. Pont, Mme Violland, Mme Moutchou, M. Pacquot, Mme Tiegna et Mme Riotton
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, le Président de laRépublique annonçait un « plan d’investissement massif et derevalorisation de l’ensemble des carrières pour notrehôpital ». Cela s’est concrétisé par le Ségur de la Santé quia permis une série de revalorisations axées sur les métiers dusoin. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés àcet effet.  
Pour aller plus loin, le 18 février 2022, le Premier MinistreJean Castex a annoncé une extension des revalorisations en faveurdes métiers relevant des établissements sociaux et médico-sociaux.Cette nouvelle revalorisation s’élevait à 830 millions d’euros. Lesprofessionnels du secteur « Accueil, Hébergement,Insertion » (AHI) étaient concernés par cette nouvellerevalorisation, toutefois, il a été constaté qu’un grand nombred’entre eux n’ont pas eu accès à cette revalorisation salariales’élevant à 183€ net par mois. C’est le cas notamment despersonnels techniques et administratifs des associations du secteurde l’hébergement et du logement accompagné ou encore des écoutants115.
Cette différence de traitement a pour conséquence de créer destensions au sein des institutions et d’accroitre le manque dereconnaissance ressenti par les professionnels du médico-social.D’autant plus que la branche médico-sociale fait face àun manque d’attractivité important et est confronté à une véritablepénurie de personnel.
Dans un tel contexte, cet amendement vise à étendre lesrevalorisations aux personnels non concernés afin d’aboutir à uneégalité de traitement.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’ilest adopté, de doter de moyens supplémentaires l’action duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin derépondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde àzéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’unelevée de gage par le Gouvernement. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs dela Solidarité.