ART. 27	N°II-CF1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1191
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	356 700 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	178 350 000	
Politique de la ville	0	178 350 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	356 700 000	356 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après la Fondation Abbé Pierre, plus de300 000 personnes, dont une part non négligeable de mineurs,sont actuellement sans domicile fixe (SDF) et alternent entre larue et les hébergements d’urgence.
Pourtant, par le biais de ce PLF 2023 et à peine le covid «maîtrisé », le gouvernement a officialisé la fermeture de7 000 places en hébergement d’urgence ouvertes pendant lacrise sanitaire, fermeture qui s’ajoute aux 7 000 autres déjàfermées depuis le mois de janvier. Ces restrictions impactentégalement les familles parisiennes délogées des hôtels qui perdentleur vocation sociale avec la reprise de l’activité touristique. Eneffet, dans la capitale le SAMU social a perdu ou devraitperdre, d’ici la fin de l’année, plus de 2 500 placeshôtelières.
Sur ce sujet, la fédération des acteurs de la solidarité (FAS)constate pour sa part une augmentation importante des demandes pourdes personnes vivant à la rue ou en habitats précaires. Pourillustrer cette situation préoccupante, la FAS soulignait récemmentque son réseau 115 (SIAO) a comptabilisé pas moins de6 351 personnes en demandes d’hébergement non pourvues (DNP)pour la seule journée du lundi 19 septembre. A Paris,c’est chaque jour plus de 1.500 appels décrochés au 115.
Lors de la rentrée scolaire, la Fédération s’alarmait également,aux côtés de l’Unicef, de la situation des 1 600 enfants quidorment à la rue ou dans des abris de fortune. Pour sa part, laFédération des Conseils de Parents d’Élèves (FPCE) alerteégalement depuis la rentrée scolaire sur l’explosion du nombred’enfants scolarisés, mais vivants dans la rue : + 86 %d’enfants scolarisés dormant à la rue depuis le début del’année.
Reflet de ces fermetures, les crédits attribués spécifiquement àl’hébergement d’urgence en recul de 13,18 %. Cette baisse estdangereuse et aux antipodes des besoins de notre société. En effet,le budget proposé en l’État par le PLF 2023 ne permet pas même definancer le « Ségur Social » de revalorisation salariale aubénéfice de certains intervenants sociaux et ne prend également pasen compte l’impact de l’inflation sur le prix de l’énergie et lesaliments.
Il nous paraît indispensable de continuer à agir dans ce domainemalgré la fin de la crise sanitaire Ainsi, l’objectif de notreamendement est clair : augmenter de 356,7 millions d’euros lebudget en faveur des hébergements d’urgence pour revenir aux 155000 places d’hébergement d’urgence du budget 2022.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever ces 356 700 000 euros :
- au programme 112 dédié au « Impulsion et coordination dela politique d’aménagement du territoire » en ses actions n°11« FNADT section locale  » à hauteur de  118 800000 euros, n°12 « FNADT section générale » à hauteur de 29 825000 euros et n°13 «  Soutien aux Opérateurs » àhauteur de  29 725 000euros,
- au programme 147 dédié à la « Politique de la ville » en sonaction n°1 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » à hauteur de 178 350000 euros.
Et ce, au profit de l’action N° 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérable ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le gouvernement à lever le gage.