ART. 27	N°II-CF1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1192
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, rapporteur Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	40 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcationécologique “low tech”(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds de soutienaux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”,dans le but d’apporter un soutien direct aux TPE/PME actives sur leterrain de la transition écologique, en particulier dans lessecteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, del’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, del’industrie, mais également dans le secteur de l’ingénierie et del’innovation sociale.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la Franceoctroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes auxentreprises pour leurs activités de recherche etd’innovation.
France stratégie souligne que la moitié de ces aides directes sontoctroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprisesindépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais d’une part la plupart de ces aides directes à l’innovationconcerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plusrestreint de structures au fil des années, d’autre part elles seconcentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadredu programme 363 du “Plan de relance” dédié au soutien des TPE/PMEengagées sur une trajectoire de bifurcation écologique, celui-cis’achèvera en 2023-2024, par le paiement d’engagements pris àtravers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement vient donc prendre le relais du Plan de relancedans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrainde la transition écologique, en particulier dans les secteurs durecyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconceptiondans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, maiségalement dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovationsociale.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 40 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement un nouveau programme nommé « Fonds desoutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique“low tech” ».
- Il minore de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 07 – Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire du programme 134Développement des entreprises et régulations.