APRÈS ART. 40	N°II-CF1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1194
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur laquestion du financement des structures de l’économie sociale etsolidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interrogersur :
– la possibilité et les bienfaitspotentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement duremboursement sur dix ans par les structures de l’économie socialeet solidaire du prêt garanti par l’État ;
– la pertinence de valoriser letravail bénévole dans les actifs des associations ;
– l’intérêt et les bienfaitsd’inscrire les titres participatifs et les titres associatifs àl’actif des structures de l’économie sociale et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport d’information du Gouvernement au Parlement surla question du financement des structures de l’économie sociale etsolidaire.
En effet, à la suite de la crisesanitaire et de la crise inflationniste, nombre de structures del’économie sociale et solidaire ont des difficultés de trésorerieet de remboursement de leurs dettes. L’étalement du remboursementdu prêt garanti par l’État sur 10 ans constituerait un levier definancement indirect et de soutien sur la durée.
La valorisation du bénévolat dans les actifs des associations,l’inscription des titres participatifs et associatifs à l’actif desstructures de l’économie sociale et solidaire leur permettraient dedisposer de dossiers plus solides lorsqu’elles tentent d’obtenirdes crédits auprès des établissements bancaires.