APRÈS ART. 40	N°II-CF1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1196
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’information surl’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales del’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation às’interroger, notamment :
– sur la pertinence et lapossibilité pour les chambres régionales de l’économie sociale etsolidaire d’être des acteurs pivots de l’information et del’accompagnement des structures de l’économie sociale etsolidaire ;
– sur la nécessité d’accorder à cesmêmes chambres régionales une forme de mission consulaire leurpermettant d’être membres des différents jurys accordant desfinancements à l’économie sociale et solidaire, par exemple au seinde Bpifrance ou de la Banque des territoires ;
– sur l’intérêt de créer un centrede formalité des entreprises spécifique aux structures del’économie sociale et solidaire et géré par lesdites chambresrégionales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla demande d’un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir lescompétences des chambres régionales de l’économie sociale etsolidaire (CRESS).
L’un des enjeux de l’Économiesociale et solidaire (ESS) est de faire en sorte que ses missionssoient mieux reconnues, soutenues et accompagnées. En effet, selonl’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES),environ 50 000 emplois sont structurellement non pourvus dansl’ESS. Cette pénurie de personnel s’explique d’une part à cause dela dégradation des conditions de travail et de la faiblerémunération de certains secteurs de l’ESS, en particulier dans ledomaine du médico-social, et d’autre part à cause du manque devisibilité des acteurs et de la faible structuration del’écosystème de l’ESS.
L’une des solutions envisagéesserait d’accorder un rôle plus important aux CRESS, notamment enleur accordant un poids décisionnel au sein des structures allouantdes financements à l’ESS et en leur offrant les moyens d’être unvéritable organe de veille, capable d’identifier les difficultésdes différents secteurs, d’alerter et d’agir au besoin.