APRÈS ART. 40	N°II-CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF12
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en placed’une tarification incitative sociale des déchets. Ce rapportaborde les conditions de mise en
œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevanced’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxed’enlèvement des ordures ménagères incitative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Combinée à d’autres leviers deréduction des déchets à la source, la tarification incitative desdéchets constitue un maillon fort voire indispensable d’unepolitique publique locale de prévention des déchets ambitieuse.
L’étude de l’ADEME sur lesterritoires pionniers de la prévention des déchets confirme à ceteffet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre desperformances remarquables » de prévention des déchets dans lesterritoires.
Pourtant, et alors que la loi detransition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait unobjectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarificationincitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions depersonnes étaient concernées par la mise en place effective ou encours d’une tarification incitative en 2018. Le prochain Plannational de prévention des déchets, en cours d’adoption, entendpoursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettreen œuvre une tarification incitative des déchets.
À cet effet, il paraît opportund’investiguer de manière approfondie les modalités de mise en placede cette tarification incitative des déchets. Tel est l’objet duprésent amendement.