ART. 27	N°II-CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF120
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, rapporteur M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pointer dudoigt le sujet crucial de la hausse du coût du fret en outre-mer,qu’il soit maritime ou aérien, compte-tenu de la situation decrises multiples actuelles dans les territoires ultramarins parrapport à une vie chère qui devient insupportable. La reprisesoutenue de  l’économie mondiale en 2021, puis la hausse descoûts de l’énergie qui a renchéri les coûts d’exploitation, ontcontribué à augmenter très fortement les coûts du fret.
Cette hausse du coût du fret, qui aune forte influence à la hausse sur les prix des biens de consommation notamment, n’est pas suivie d’une hausse du mécanismede l’aide au fret, prévue dans l’action 4 « Financements del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la mission. Ce mécanisme qui prévoit le financement d’une aideau fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, àMayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, àSaint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy etdans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser ledéveloppement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivitédans ces territoires et donc de faire baisser les prix.
Dans le PLF pour 2023, l’aide aufret bénéficie de 8,30 Millions d’euros en AE et de 5,85 millionsd’euros en CP, ce qui n’est clairement pas suffisant et en baissepour les CP par rapport à l’année dernière où ils étaient abondésde 7 Millions d’euros. Les montants de l’an dernier n’étaientdéjà  pas suffisants pour répondre aux objectifs citésci-dessous et ainsi répondre à la hausse des coûts du fret quipénalisent tous les acteurs économiques, et en particulier lesTPE/PME.
Il s’agira par la suite d’arriver àconditionner cette aide au fret à la garantie de la répercussionsur les prix de vente de cette compensation de charges.
Cet amendement propose doncd’abonder de 5 Millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret,qui permet la réduction des prix.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 5 000000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements  bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 5 000000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 5 000 000 euros les crédits du programme123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.