ART. 27	N°II-CF1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1200
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, rapporteur Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	30 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	30 000 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens d’action del’Institut national de la statistique et des études économiques(INSEE).
En effet l’INSEE remplit une fonction absolument vitale dans ladéfinition et la conduite des politiques publiques, en organisantles travaux statistiques des administrations publiques et desopérateurs privés contrôlés par l’État.
Sans ses techniciens et ses chercheurs, nous planifions et nouslégiférons à la seule lumière de nos croyances et de nosintuitions.
Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ; elle n’en perdra «que » 4 conformément à la proposition établie dans le PLF 2023,mais 20 en moyenne les années suivantes.
Trois enjeux justifient plus particulièrement l’augmentation deses moyens :
L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, enréponse à des demandes nouvelles des administrations et du grandpublic, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes decontribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utileset relèvent du service public, sans aucun doute, mais ellesmobilisent des équipes croissantes.
La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leurqualité : les enquêteurs et enquêtrices (à majorité des femmes)sont souvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leurengagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes dequalité. En outre, l’électronisation exclut notamment lesillectronistes. Elle est par ailleurs peu appropriée aux questionsdélicates (violences sexuelles et sexistes, problèmes de santé…).Il convient de recruter des enquêteurs à temps plein et en contratstable, rémunérés de manière attractive.
Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieurs dela grille salariale, et l’empilement des primes et desgratifications exceptionnelles conduit les agents promus encatégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurscollègues de catégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pourcertaines de ses enquêtes, à rebours de son obligationd’indépendance absolue.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 08 Information économique,démographique et sociale du programme 220 Statistiques et étudeséconomiques.
- Il minore de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 07 - Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire du programme 134Développement des entreprises et régulations.