ART. 27	N°II-CF1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1201
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	500 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterles crédits de l’hébergement d’urgence sur le public spécifique« Hébergement Maître Animal ».
Nombre des personnes sans abri sont aujourd’hui accompagnées d’unchien, d’un chat ou d’un autre animal de compagnie. Bien souvent,cet animal est un véritable compagnon de route, traversant lespériodes de la vie de son maître et l’aidant émotionnellement etpsychologiquement.
Or, lorsqu’une place d’hébergement peut être proposée, il estsouvent demandé à la personne sans abri de laisser à la porte sonanimal, faute de places d’hébergement adaptées.
Afin d’humaniser la prise en charge des personnes à la rue, il fautpouvoir les héberger avec leur animal en adaptant dans chaquecentre d’hébergement un nombre suffisant de places “Maitre animal”.Dans chaque centre d’hébergement d’urgence sur le territoire, ilconviendra d’équiper 10% du quota de places d’hébergement en placesadaptées “Maitre animal”.
Pour être recevable au titre de l’article 40, les auteurs de cetamendement ont procédé aux mouvements de créditssuivants :
- Il est procédé à la réduction de 500 000 euros en AE etCP de l’action 11 “FNDAT section locale” du programme 112”Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire”.
- Il est procédé au fléchage de 500 000 euros en AE et CP àl’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177”Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables”. 
Les auteurs de cet amendement attendent de l’Etat qu’il lèvele Gouvernement concernant l’action 11 du programme112.