ART. 27	N°II-CF1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1202
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	2 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterla dotation nationale en places d’hébergement pour les femmes sansabri sortantes de maternité en fléchant 2 000 000 d’eurosspécifiquement pour ce public au sein du parc actuel d’hébergementd’urgence. 
Aujourd’hui, la situation de cesfemmes relève à la fois d’une problématique sociale mais égalementde santé publique. Ainsi, les hôpitaux gardent souvent lesnouvelles mères bien plus longtemps que le temps qui en est imparti(environ deux semaines), faute de places d’hébergement en nombresuffisant à la sortie des maternités. La réponse aux sollicitationsd’hébergement est souvent bien tardive et réside principalementdans l’octroi d’une chambre d’hôtel. 
Or, ces femmes en situation trèsprécaires ont besoin d’un suivi et d’un accompagnementpsycho-social à la naissance de leur enfant, qui est inexistantdans un hébergement type hôtel social. Aucun personnel de santé nitravailleur social n’est en effet salarié de ces structures.Aujourd’hui, il existe des Lieux de Mise à l’Abri (LIMA) permettantd’accueillir de manière sereine et encadrée les jeunes familles.Cet amendement, ainsi, vise à renforcer le parc des Lieux de Mise àl’Abri existant pour augmenter sa capacité en placesd’hébergement. Cela permettra la libération de lits d’hôpitaux etl’accompagnement des nouvelles familles. 
 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendementprocède aux règles budgétaires suivantes : 
- Il retire 2 000 000 d’euros d’AEet CP au titre de l’action 11 “FNADT section locale” du programme112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire”.
- Il augmente les crédits d’AE etCP du programme 12 “Hébergement et logement adapté” au sein duprogramme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables” de 2 000 000 d’euros. 
Il est entendu que les auteursde cet amendement demandent la levée du gage sur l’action 11 duprogramme 112.