ART. 27	N°II-CF1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1204
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	5 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation en places d’hébergement d’urgence pour personnes àmobilité réduite sur le territoire national.
L’offre en placesd’hébergement d’urgence est trop faible sur notre territoireau regard de la demande. Il est donc effectué un système depriorisation par les organisme orienteurs afin de pouvoir hébergeren priorité les personnes les plus vulnérables. Les personnesporteuses de handicap physique sont classées généralementcomme prioritaires et pourtant, faute de places d’hébergementadaptées, elles sont souvent obligées de rester à la rue oud’accepter des conditions d’hébergement indignes ou nonaccessibles. 
Pas d’ascenseurs, pas de toilettesadaptées, pas de salle de douche, présence d’escaliers dans lescentres sont autant de contraintes se rajoutant à la précaritéde la situation des sans abris porteurs de handicap. Ledispositif AHI, pourtant, met en avant l’accessibilité en toutpremier lieu. 
Il est donc procédé à uneaugmentation du nombre de places d’hébergement pour personnes àmobilité réduite sur le territoire national. Cette augmentationsera de l’ordre de 10% des places par centre d’hébergementaccessibles. 
Afin de répondre aux règles derecevabilité de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40, cetamendement procède à : 
- L’augmentation de 5 millionsd’euros d’AE et de CP de l’action 12 “Hébergement et logementadapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables”.
- La minoration de 5 millionsd’euros d’AE et de CP de l’action 13 “Soutien aux opérateurs” duprogramme 112 “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire”. 
Les auteurs de cet amendementattendent du Gouvernement la levée du gage de l’action 13 duprogramme 112.