ART. 27	N°II-CF1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1205
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	30 000 000	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	150 000 000	
Politique de la ville	0	70 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient rétablir lasuppression du mois de carence des aides personnelles aulogement. 
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles aulogement justifient de revenir sur l’application d’un mois decarence pour l’ouverture de ce droit. La mesure decontemporanéisation des ressources représente à la fois unemodernisation et une économie importante. Il seraitparfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’unemodernisation du dispositif et pour plus d’équité, desupprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour lesménages modestes qui s’installent dans un nouveaulogement.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre del’article 40, les mouvements budgétaires ci-dessous ont étéeffectués :
- Il a été rajouté 250 millions d’euros d’AE et CP à l’action 1”Aides personnelles” du programme 109 “Aide à l’accès aulogement”
- Il a été retiré 30 millions d’euros d’AE et CP à l’action 1”Prévention de l’exclusion” du programme 177 “Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables”.
- Il a été retiré 100 millions d’euros d’AE et CP à l’action 11”FNADT section locale” du programme 112 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire” ainsi que 50 millionsd’euros à l’action 13 “Soutien aux opérateurs” du mêmeprogramme.
- Il a été retiré 70 millions d’euros d’AE et CP à l’action 1”Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville” du programme 147 “Politique de laville”.
Il est entendu que les auteurs de ces amendementsont procédé à ces gages uniquement pour garantir larecevabilité de cet amendement. Il est demandé au Gouvernement lalevée des gages sur l’ensemble de ces programmes. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat.