ART. 27	N°II-CF1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1206
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	1 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-meret la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes àcharges à six en Outre-mer. La proportion de familles deplus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de lamétropole ne justifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirspublics examinent la possibilité de classer les territoiresd’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est lecas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer serapprochent des prix franciliens justifiant la modification duzonage.
 
Afin de répondre aux exigences de recevabilité de l’AssembléeNationale, les AE et CP ont été modifiés comme suit : 
- Il est procédé au retrait de 1 000 000 d’AE et CP de l’action11 “FNADT section locale” du programme 112 “Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement duterritoire”. 
- Il est procédé à une augmentation de 1 000 000 d’AE et CP del’action 1 “Aides personnelles” du programme 109 “Aide à l’accès aulogement”. 
Il est entendu que les auteurs de cet amendement demandent auGouvernement de lever le gage sur l’action 11 du programme112. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat.