APRÈS ART. 41:	N°II-CF1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1207
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – L’articleL. 860‑1 du Code de la construction et de l’habitation estcomplété comme suit : « Le barème des allocations delogement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir dedifférence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne laprise en compte du nombre de personnes à charge »
II. – Cette mesure serafinancée à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement au sein de l’action 1« Aides personnelles » du programme 109 « Aide àl’accès au logement ». En contrepartie, 1 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement seront pris surl’action 11 « FNADT section locale » du programme 112« Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-meret la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes àcharges à six en Outre-mer. La proportion de familles deplus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de lamétropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cetaspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinentla possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zonegéographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement.En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prixfranciliens justifiant la modification du zonage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat.