APRÈS ART. 41:	N°II-CF1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1209
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le I de l’article L. 337‑7 ducode de l’énergie est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 duditcode, dès lors qu’il y est fait application des sixième au dixièmealinéas de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989, pour l’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles àusage total ou partiel d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse dutarif réglementé de la vente d’électricité dansleurs abonnements individuels. En revanche, les contratspassés par les organismes Hlm pour la fourniture d’électriciténécessaire aux parties communes (notamment éclairage) etéquipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique,auxiliaires, …) ne sont pas éligibles à cette tarification. Cettecharge est répercutée auprès des occupants des immeublesconcernés. Ainsi, les locataires du parc social, les plusfinancièrement vulnérables, ont subi une forte augmentation duposte électricité dans leurs charges locatives. Lamodification proposée permet d’étendre le bouclier tarifaireen contenant le cout de l’électricité répercuté en tant quecharge locative sur les locataires du secteur Hlm.
Cet amendement a été proposé par l’Union Sociale pourl’Habitat.