ART. 27	N°II-CF1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1210
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	1 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 91 de la loi du 21février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours autitre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, unepersonne en situation de handicap logée dans un logement inadaptépeut entamer un recours à l’amiable ou en contentieux pour êtrerelogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemnités pourmanquement de l’Etat. 
Ce nouveau critère DALO va très probablement provoquer uneaugmentation forte de demande de logements décents dans la mesureoù ce critère concerne l’ensemble des personnes en situation dehandicap, sans aucune limite d’âge. 
Cela signifie que les personnes âgées dépendantes sont aussiconcernées : selon l’INSEE, en 2018, les plus de 60 ansreprésentaient 30 % des 11 millions de locataires du parc social,dont 11% de plus de 75 ans. 
Les pouvoirs publics doivent donc en tirer les conséquences etmobiliser des fonds pour garantir une offre de logementscorrespondant aux besoins de la population et mieux recenserl’offre de logements accessibles. 
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre del’article 40, il a été procédé aux mouvements suivants : 
- 1 million d’euros d’AE et CP ont été retirés de l’action 11”FNADT section locale” du programme 112 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”.
- 1 millions d’euros d’AE et CP ont été abondés à l’action 4”Réglementation, politique technique et qualité de la construction”du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat”.
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de leverle gage sur l’action 11 du programme 112, uniquement établie afinde respecter les règle de l’article 40 de laConstitution. 
 
Cet amendement a été travaillé avec le CollectifHandicaps