ART. 27	N°II-CF1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1211
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’AgenceNational de l’Habitat (ANAH) pour mettre en oeuvre une politiqued’adaptation des logements via le dispositif « Habiter facile ». Cedispositif ne concerne toutefois que l’adaptation des logements auvieillissement. 
Or, dans une optique de politique de soutien à l’autonomie plusglobale et à l’heure des discours sur le virage domiciliaire, ilserait nécessaire de soutenir également l’adaptation des logementsdes personnes en situation de handicap. 
Alors que le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait voir le jouren 2024, ce sujet de l’adaptation des logements à toutes lespersonnes en perte d’autonomie est central : limiter cette aide auxseules personnes âgées revient à nier le caractère universel de laprise en charge du soutien à l’autonomie. C’est d’autant plusincompréhensible que la loi du 11 février 2005 prévoit lasuppression des barrières d’âge en matière de compensation duhandicap, afin d’éviter toute rupture de droits ou de prise encharge. 
Accéder à un logement décent, dans lequel la personne se sentchez elle, est la première étape pour s’inscrire pleinement dans lavie sociale. Or, l’accessibilité de tous les bâtiments d’habitationnouvellement construits ayant été remise en cause par la loin°2018-1021 du 23/11/2018 (ce qui est vivement critiqué par leComité des Droits des Personnes handicapées de l’ONU), des moyensdoivent être mis sur la table pour rendre accessible leslogements. 
 
Afin de respecter la recevabilité de cet amendement au titre del’article 40 de la Constitution, il a été procédé aux mouvementssuivants: 
- 10 millions d’euros d’AE et CP ont été crédités sur l’action 4”Réglementation, politique technique et qualité de la construction» du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
- 10 millions d’euros d’AE et CP ont été retirés de l’action 11”FNADT section locale” du programme 112 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”. 
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action. Ce gage vise uniquement àrespecter es règles de l’article 40 de la Constitution. 
 
Cet amendement a été travaillé avec le CollectifHandicaps.