APRÈS ART. 40	N°II-CF1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1215
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’application del’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre2021 de finances pour 2022 et sur l’opportunité de prolongerle dispositif « Denormandie » et de l’ouvrir aux communeséligibles au programme petites villes de demain. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le dispositif« De Normandie », qui vise à encourager larénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement despopulations, ne s’applique pas aux communes éligibles au programme« petites villes de demain ». 
Pourtant, ces villes et leursintercommunalités de moins de 20 000 habitants ont besoin d’êtresoutenues. L’objet de cet amendement est donc de demander unrapport au Gouvernement sur l’application de l’article 75de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022 et sur l’opportunité de prolonger le dispositif « DeNormandie » et de l’ouvrir aux communes éligibles au programmepetites villes de demain.