ART. 27	N°II-CF1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1216
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, rapporteur Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	1	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet d’alerter la représentationnationale sur le coût exorbitant du dispositif de “compensationcarbone” présenté dans l’action 23 du programme 134.
En effet le quart des crédits - 850 millions d’euros - de lamission est dédié à la compensation carbone des entreprisesénergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE,complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dansl’article 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livreIer du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont le montant est établi par le droitde l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant souligner deux problèmes enparticulier :
- La faiblesse des conditions qui sont associées à l’octroi decette “compensation”, définies dans les articles 233-1 et 233-2 dela Section 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code del’Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient lesentreprises très consommatrices d’électricité : en effet legouvernement a annoncé, en sus, la mise en place d’un boucliertarifaire spécifique pour les entreprises électro-intensives, quibénéficieront des aides exceptionnelles définies dans le Décret du1er juillet 2022, jusque fin décembre de cette année aumoins.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 08 Information économique,démographique et sociale du programme 220 Statistiques et étudeséconomiques.
- Il minore de 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 23 Industrie et services duprogramme 134 Développement des entreprises et régulations.