APRÈS ART. 42	N°II-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1218
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant le coût des catastrophesnaturelles passées liées au dérèglement climatique et évaluant surcette base le coût des catastrophes naturelles à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique et sesconséquences n’ont pas toujours été la priorité des gouvernementssuccessifs, voire furent niés par des ministres de premier plan. Decette indifférence est né un manque de préparation flagrante à denombreuses catastrophes qui ont frappé notre pays à de nombreusesreprises et qui vont continuer de l’ébranler, plus durement encore.Car les scientifiques le répètent : les phénomènesmétéorologiques extrêmes et les catastrophes naturelless’intensifient et se multiplient sous l’effet du réchauffementclimatique. 
L’impréparation et le refusd’entamer véritablement la bifurcation écologique sèment lesmalheurs de demain. Différents rapports ont déjà tracé lespremières lignes du chiffrage de cette inaction. En 2006 le RapportStern concluait par exemple que le coût de l’inaction se chiffre de5 à 20 % du PIB mondial quand le coût de la prévention s’élèveà 1 % seulement du PIB mondial. Au niveau européen, la BCE apublié un rapport en septembre 2021, qui annonce que l’absence depolitiques à la hauteur sur le plan climatique mènerait à une pertede 10 % du PIB annuel à l’horizon 2100 – contre2 % dans le cas d’un scénario de transition. Le NGFS (Réseaudes banques centrales et des superviseurs pour le verdissement dusystème financier) mis en place lors du sommet international sur leclimat (One Planet Summit) de 2017 est encore plus alarmiste,considérant que la non-adoption des mesures requises entraîneraitun impact du risque physique d’environ 25 % du PIB d’ici à2100. Concernant la France, une enquête du Sénat a permis derelever que les inondations coûtent chaque année, à notre pays,plusieurs centaines de millions d’euros. Également, le manque àgagner lié aux sécheresses ou aux intempéries pour l’agriculturefrançaise se chiffre en milliards d’euros tout comme le coût de ladépollution des eaux suite au déversement d’intrantsagricoles. 
Il est nécessaire de poursuivre ce travail et de le renforcer, en yconsacrant un rapport dédié. Mener un travail ambitieux et sérieuxsur le coût réel pour la collectivité des phénomènesmétéorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles(intensifiés et multipliés sous l’effet du réchauffement climatiqueet des atteintes à l’environnement) permettraient non seulementd’irriguer le travail du chiffrage du coût de l’inactionclimatique. Ce travail nous permettrait également de mieuxanticiper les besoins nécessaires pour faire face à ces phénomènesdans le futur, qui - on le sait - vont continuer à se multiplier.C’est un travail de bon sens, d’anticipation et de prévoyance qu’ilnous faut entamer.