APRÈS ART. 42	N°II-CF1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1219
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’état de la ressource en eau, lesbesoins estimés pour les années à venir, et les politiquesd’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France comme partout dans lemonde, l’offre en eau potable se réduit d’année en année. Aucontraire de pays qui subissent un stress hydrique depuis plusieursannées, la France se trouve impréparée face au manque d’eau dû àl’accélération du changement climatique et l’utilisationinconséquente de la ressource en eau pour l’agriculture, le loisir,l’industrie ainsi que dans de nombreux autres secteurs.
Cet été, de nombreuses collectivités ont été ponctuellementtouchées par des ruptures d’approvisionnement. Par endroit, l’eaupotable est arrivée en camions citernes. Ces phénomènes sont pluscourants qu’il n’y paraît et ne se limitent plus seulement auxrégions ayant une faible pluviométrie.
En plus des prévisions alarmantes des scientifiques, il fautajouter la dégradation conséquente de la qualité de l’eau potableen France. Une qualité qui s’estgrandement détériorée comme la démontrée une enquêtejournalistique récente, notamment à cause de l’utilisation massivede pesticides.
Face à toutes ses menaces sur la ressource la plus précieuse pourl’humanité, il est urgent pour la représentation nationaled’évaluer les besoins et les politiques d’adaptation mises enœuvre.