ART. 30	N°II-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1223
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 143, insérerl’alinéa suivant :
« Part des appels d’offrefinancés par des prêts de l’AFD qui sont remportés par des sociétésfrançaises d’une part, par des sociétés européennes d’autre part,et par des sociétés non-européennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unindicateur de performance au programme 110, visant à mesurer lapart des appels d’offre financés par des prêts de l’AFD remportéspar des entreprises françaises.
Au regard de l’importance de notreaide publique au développement, il est normal que les contribuablesfrançais, et notamment les entreprises, puissent en bénéficier enretour.