ART. 30	N°II-CF1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1224
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 138, insérerles 3 alinéas suivants :
« Améliorer la coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique audéveloppement
« Part des laissez-passerconsulaires instruits qui sont obtenus dans des délaisutiles
« Part des obligations dequitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécutiond’un retour forcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unobjectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifsles plus représentatifs de la mission Aide publique audéveloppement. 
Le but de ces indicateurs est depouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publiqueau développement, à la fois concernant le taux de transformation del’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelledes retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.