AVANT ART. 41:	N°II-CF1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1225
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Au plus tard le 30juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surportant sur l’association du Parlement aux opérations de traitementde dettes et sur la manière de renforcer son information et sonpouvoir d’autorisation.
Ce rapport explore notamment lespossibilités juridiques et matérielles d’une autorisation explicitepar le Parlement de toute opération de traitement de dettes quin’aurait pas été mentionnée au préalable dans la documentationbudgétaire de l’année considérée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande derapport concernant l’association du Parlement aux opérations detraitement de dettes. Son rôle d’autorisation est bien souventréduit à néant, le Gouvernement faisant aboutir des négociationssans que le Parlement n’ait pu disposer des informationsnécessaires au moment du vote de la loi de finances. 
Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies d’association duParlement aux traitement de dettes, permettant de renforcer lecaractère démocratique de ces procédures.