ART. 27	N°II-CF123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF123
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, rapporteur M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000	
Conditions de vie outre-mer	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observatoires des prix, desmarges et des revenus ont été confortés et considérés commeun  outil majeur dans la lutte contre la vie chère par la loin° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à  larégulation économique outre-mer et portant diverses dispositionsrelatives aux outre-mer  puisqu’ils sont devenus desobservatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), avec uneindépendance renforcée puisque leur président est désormais unmagistrat et non plus le préfet.
Toutefois, dans la lutte contre lavie chère outre-mer, les divers rapports sur la question dontl’avis  19-A-12 de l’Autorité de la Concurrence ont acté dumanque de moyens structurel de ces OPMR  afin d’accomplirleurs missions. La recommandation n° 2 de cet avis était ainside « doter les OPMR  des moyens nécessaires à leurfonctionnement et à l’accomplissement de leurs missions ». Cetamendement vise donc à aller dans le sens de cetterecommandation.
Dans le Projet de Loi de Financespour 2023 présenté par le Gouvernement, les moyens dont disposent les OPMR de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique,Mayotte, Saint-Barthélémy,  Saint-Martin,Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, se limitent à 600000 euros. Ce crédit est stable par rapport à l’andernier.
Ces moyens ne suffisent pas. AMayotte, une chargée de mission affectée au SGAR effectue unmi-temps auprès de l’OPMR depuis 2019. Le constat est similaire àLa Réunion, où une chargée de  mission du SGAR estpartiellement affectée auprès de l’OPMR et où l’OPMR ne dispose pasde  locaux spécifiques. Le manque de crédits des OPMR lescontraint dans le nombre d’études menées : ainsi, à LaRéunion, l’OPMR a pu conduire deux études seulement en cinqans.
Le renforcement des missions etcompétences des OPMR suppose un accroissement des dotations matérielles, humaines et logistiques des OPMR (locaux pleinementaffectés à l’OPMR, création d’équivalents temps plein exclusivementaffectés aux travaux de l’OPMR, meilleure mobilisation  desmoyens du SGAR et plus largement de tous les services déconcentrésde l’État pour l’animation éventuelle de réunions et l’appui auxtravaux de l’OPMR).
Ainsi, afin que ces OPMR puissentrépondre à leurs attentes en termes d’information despouvoirs  publics et des consommateurs en matière de prix, demarges et de revenus, cet amendement procède  à (afin derespecter les exigences de l’article 40 de la Constitution etde la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cetamendement de crédits) :
· une diminution de 200000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 euros des AE et CP de l’actionn° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 200 000 euros les crédits du programme138 « Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.