APRÈS ART. 41:	N°II-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1231
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Après lemot :« diminué » la fin de l’article L. 832‑3du code de la construction et de l’habitation est ainsirédigée :« à hauteur de la réduction de loyer desolidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménagesqui en sont bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme suite au référé de la Courdes Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier undispositif peu
lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la chargedes organismes de logements sociaux. Le
décalage entre les montants de réduction d’APL et les montants deréduction de loyer qui interviennent
concomitamment représente des sommes très petites, de l’ordre d’uneuro par mois, mais rend complètement
illisible la quittance du locataire, notamment lorsque desopérations de régularisation au titre de plusieurs mois
passés doivent intervenir.
La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de cesrégularisations et rend globalement le
dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soitpour les caisses qui versent les prestations
d’aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.