APRÈS ART. 41:	N°II-CF1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1234
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 860‑1 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le barème des allocations delogement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir dedifférence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne laprise en compte du nombre de personnes à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-meret la métropole
en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six enOutre-mer. La proportion de familles de plus
de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole nejustifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirspublics examinent la possibilité de classer les
territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone IIcomme c’est le cas actuellement. En effet,
les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prixfranciliens justifiant la modification du zonage.