APRÈS ART. 44	N°II-CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF124
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, rapporteur M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlementau plus tard le 1er mars 2023 un rapport sur l’intégration desObservatoires des prix, des marges et des revenus aux accordsannuels de modération de prix de  produits de grandeconsommation régis par le Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012relatif aux  accords annuels de modération de prix de produitsde grande consommation de l’article L. 410-5 du code decommerce.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur la nécessité d’intégrer auxnégociations annuelles sur les prix dans le cadre du dispositifBouclier Qualité Prix, les Observatoires des prix, des marges etdes revenus afin qu’ils puissent apporter leurs expertises.
En effet, l’article L. 410-5 ducode de commerce ne prévoit que ne soit rendu qu’un avis public enamont de ces négociations par l’OPMR, mais ne prévoit pas leursparticipations aux négociations.
Pourtant, à La Réunion, où l’OPMR aété convié par le Préfet à ces négociations, il semblerait que celaait contribué à remettre à plat le dispositif du BQP et à le rendreplus pertinent en apportant aux négociations des statistiquesétayées par un observatoire indépendant.