APRÈS ART. 41:	N°II-CF1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1242
présenté par
M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le I de l’article L. 337‑7 ducode de l’énergie est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 duditcode, dès lors qu’il y est fait application des sixième au dixièmealinéas de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989, pour l’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles àusage total ou partiel d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques
de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé dela vente d’électricité dans leurs
abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par lesorganismes Hlm pour la fourniture
d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage)et équipements communs (ascenseurs,
ventilation mécanique, auxiliaires, …) ne sont pas éligibles àcette tarification. Cette charge est répercutée
auprès des occupants des immeubles concernés. Ainsi, les locatairesdu parc social, les plus financièrement
vulnérables, ont subi une forte augmentation du poste électricitédans leurs charges locatives. La modification
proposée permet d’étendre le bouclier tarifaire en contenant lecout de l’électricité répercuté en tant que charge
locative sur les locataires du secteur Hlm.