ART. 27	N°II-CF1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1252
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce PLF doit permettre lefinancement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoird’achat des Françaises et des Français.
L’aide sociale aux Français estdispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide socialegérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faiblerevenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfantsvulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués auministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aucunedisposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission.
Aussi, sans ce plan de protectiondes Français établis hors de France, et dans un contexte où desaugmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui sevoient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale.Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Françaisdésemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notreaide.
Cet amendement permettra notammentl’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protectiondestiné à :
- compenser les variations de tauxde change des aides sociales attribuées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS) ;
- compenser l’augmentation généraledes prix observés dans de nombreux pays ;
- réarmer le programme afin depermettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoinssociaux exprimés par nos concitoyens les plusvulnérables ;
- permettre finalement de mettre enplace un véritable mécanisme de transition pour ceux qui étaientallocataires du SOS Covid jusqu’à l’été 2022 et qui n’ont pas puretrouver de situation financière stable depuis (en effet, seulsles plus de 65 ans peuvent bénéficier des aides sociales desCCPAS) ;
- permettre un abaissement du tauxd’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligibleaux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocationadulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;
Le présent amendement prélèveformellement 5 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger ».
Cet amendement propose ainsid’accorder 5 millions d’euros supplémentaires au programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires » afin depermettre aux agents consulaires une meilleure prise en compte desFrançais établis hors de France dont le niveau de vie estdiversement impacté selon le pays de résidence.